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mars 9, 2010

Droit en France : le pouvoir d\’injonction du juge des référés en matière d\’immeubles menaçant ruine

Droit en France : le pouvoir d’injonction du juge des référés en matière d’immeubles menaçant ruine

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9 mars 2010. – Par un arrêt rendu hier, le Conseil d’État a précisé les pouvoir du juge des référés, saisi à l’occasion d’immeubles menaçant ruine. L’affaire tire son origine par l’achat, par un particulier, d’un « logement affecté d’infiltrations imputables à l’état de ruine de l’immeuble contigu, le mur séparatif se trouvant exposé aux eaux de pluie en raison de la dégradation de la toiture ».

Article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l’article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l’article L. 511-3.

Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l’effet de vérifier l’état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.

En 2006, le maire de la commune d’Eyguières prend un arrêté de péril après avoir constaté que le délabrement avancé de la construction exposait le voisinage à un péril grave. Par cet acte, il ordonne « la démolition partielle de la façade, l’enlèvement de tous les gravois et la réparation des murs mitoyens ».

Le particulier en question saisit le tribunal administratif de Marseille, qui désigne un expert afin de décrire les désordres affectant son immeuble et les mesures de nature à y remédier. En mai 2008, cet expert rend donc son rapport prescrivant « la reconstruction du gros œuvre du bâtiment et a par ailleurs évalué les travaux d’urgence nécessaires à la mise hors d’eau du bâtiment de M. A à la somme de 42 284,58 euros ».

Or, au début de l’année 2009, la ruine s’est effondrée sans qu’aucun des travaux prévus n’ait été entrepris, provoquant une aggravation des infiltrations.

Malgré les démarches opérées auprès de la commune pour quelle ordonne les mesures conservatoires, l’intéressé se heurte à l’inaction de cette dernière. Il se tourne alors une nouvelle fois devant le T.A. de Marseille afin d’enjoindre « à la commune de réaliser les travaux prescrits par l’expert en mai 2008 ». Le 10 août 2009, le juge rejette sa requête, estimant qu’une tel pouvoir d’injonction n’entre pas dans ses attributions.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État opère le raisonnement inverse. Selon la juridiction suprême, « le juge des référés peut, en l’absence de contestation sérieuse, enjoindre à une commune de prendre les mesures conservatoires de nature à faire cesser un dommage grave et immédiat imputable à la carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par le code de la construction et de l’habitation pour faire cesser le péril résultant d’un bâtiment menaçant ruine ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés « de rechercher si le dommage grave et immédiat affectant le logement de M. A n’était pas imputable à une carence du maire dans la mise en œuvre des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et, en l’absence de contestation sérieuse sur ce point, d’ordonner les mesures conservatoires de nature à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats présentés par le mur refend ».

L’ordonnance du tribunal administratif de Marseille a été annulé et l’affaire renvoyée devant cette même juridiction.

Voir aussi

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Droit en France : le pouvoir d’injonction du juge des référés en matière d’immeubles menaçant ruine

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9 mars 2010. – Par un arrêt rendu hier, le Conseil d’État a précisé les pouvoir du juge des référés, saisi à l’occasion d’immeubles menaçant ruine. L’affaire tire son origine par l’achat, par un particulier, d’un « logement affecté d’infiltrations imputables à l’état de ruine de l’immeuble contigu, le mur séparatif se trouvant exposé aux eaux de pluie en raison de la dégradation de la toiture ».

Article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l’article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l’article L. 511-3.

Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l’effet de vérifier l’état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.

En 2006, le maire de la commune d’Eyguières prend un arrêté de péril après avoir constaté que le délabrement avancé de la construction exposait le voisinage à un péril grave. Par cet acte, il ordonne « la démolition partielle de la façade, l’enlèvement de tous les gravois et la réparation des murs mitoyens ».

Le particulier en question saisit le tribunal administratif de Marseille, qui désigne un expert afin de décrire les désordres affectant son immeuble et les mesures de nature à y remédier. En mai 2008, cet expert rend donc son rapport prescrivant « la reconstruction du gros œuvre du bâtiment et a par ailleurs évalué les travaux d’urgence nécessaires à la mise hors d’eau du bâtiment de M. A à la somme de 42 284,58 euros ».

Or, au début de l’année 2009, la ruine s’est effondrée sans qu’aucun des travaux prévus n’ait été entrepris, provoquant une aggravation des infiltrations.

Malgré les démarches opérées auprès de la commune pour quelle ordonne les mesures conservatoires, l’intéressé se heurte à l’inaction de cette dernière. Il se tourne alors une nouvelle fois devant le T.A. de Marseille afin d’enjoindre « à la commune de réaliser les travaux prescrits par l’expert en mai 2008 ». Le 10 août 2009, le juge rejette sa requête, estimant qu’une tel pouvoir d’injonction n’entre pas dans ses attributions.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État opère le raisonnement inverse. Selon la juridiction suprême, « le juge des référés peut, en l’absence de contestation sérieuse, enjoindre à une commune de prendre les mesures conservatoires de nature à faire cesser un dommage grave et immédiat imputable à la carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés par le code de la construction et de l’habitation pour faire cesser le péril résultant d’un bâtiment menaçant ruine ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés « de rechercher si le dommage grave et immédiat affectant le logement de M. A n’était pas imputable à une carence du maire dans la mise en œuvre des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et, en l’absence de contestation sérieuse sur ce point, d’ordonner les mesures conservatoires de nature à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats présentés par le mur refend ».

L’ordonnance du tribunal administratif de Marseille a été annulé et l’affaire renvoyée devant cette même juridiction.

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Source

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Championnat de France de football de Ligue 2 2009-2010 : Laval partage avec Metz

Championnat de France de football de Ligue 2 2009-2010 : Laval partage avec Metz

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9 mars 2010. – Le Stade Lavallois MF a reçu, ce lundi, le FC Metz en match décalé de la vingt-septième journée du championnat de France de football de Ligue 2. Les deux équipes se sont séparées à la suite d’une rencontre à rebondissements sur le score nul de trois buts partout.

Quelques chiffres

635 buts ont été marqués depuis le début de la saison, soit une moyenne de 2,36 buts par match.


Palmarès Club Buts Class.
Meilleure attaque Stade Brestois 40 2
Plus mauvaise attaque FC Istres OP 21 19
Meilleure défense SM Caen 19 1er
Plus mauvaise défense LB Châteauroux 41 18
Meilleure différence de buts SM Caen 18 1er
Plus mauvaise différence de buts FC Istres OP -18 19


Résultats et classement

8 mars 2010
Stade Lavallois MF Stade Lavallois MF 3 – 3 FC Metz FC Metz Stade Francis Le Basser
Arbitre : M. Lionel Jaffredo
Inscrit  après 39 minutes 39′ Hamourna

Inscrit  après 46 minutes 46′ Do Marcolino
Carton jaune 52′ Chapuis
Carton jaune 57′ Lamartina
Inscrit  après 65 minutes 65′ Do Marcolino
Carton jaune 81′ Raddas

Inscrit  après 9 minutes 9′Wiltord

Inscrit  après 79 minutes 79′ Bourgeois
Inscrit  après 81 minutes 81′ Omotoyossi

Source : Wikinews
Classement général
Class. Club Pts J G N P F pp pc pén +-
1. SM Caen 52 27 14 10 3 0 37 19 0 18
2. Stade Brestois 52 27 15 7 5 0 40 24 0 16
3. FC Metz 45 27 12 9 6 0 35 29 0 6
4. Nîmes Olympique 41 27 11 8 8 0 30 31 0 -1
5. SCO Angers 40 27 11 7 9 0 33 30 0 3
6. AC Arles 39 27 10 9 8 0 31 29 0 2
7. Stade Lavallois MF 38 27 8 14 5 0 36 29 0 7
8. Le Havre AC 38 27 10 8 9 0 30 28 0 2
9. AC Ajaccio 37 26 10 7 9 0 31 25 0 6
10. CS Sedan-Ardennes 35 27 8 11 8 0 35 34 0 1
11. Tours FC 35 27 8 11 8 0 36 36 0 0
12. FC Nantes 34 27 9 7 11 0 33 39 0 -6
13. RC Strasbourg 32 27 7 11 9 0 33 35 0 -2
14. Vannes OC 32 27 7 11 9 0 30 35 0 -5
15. Dijon FCO 31 27 6 13 8 0 31 33 0 -2
16. Clermont Foot 31 26 8 7 11 0 30 32 0 -2
17. EA Guingamp 28 27 5 13 9 0 23 29 0 -6
18. LB Châteauroux 28 27 6 10 11 0 34 41 0 -7
19. FC Istres OP 26 27 6 8 13 0 21 39 0 -18
20. SC Bastia 19 27 4 7 16 0 26 38 0 -12


Sources


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Pays-Bas : Geert Wilders obtient une place au conseil municipal de La Haye

Pays-Bas : Geert Wilders obtient une place au conseil municipal de La Haye

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Geert Wilders, en 2007

9 mars 2010. – Le politicien d’extrême droite Geert Wilders a obtenu, selon un porte-parole de la ville de La Haye, sa place en tant que membre du conseil municipal de la ville. Son Parti pour la liberté[1] (PVV) a en effet réalisé lors des élections municipales du 3 mars près de 17 % des voix à La Haye. M. Wilders avait été mis en avant par son parti sur l’un des postes de la liste. Il est actuellement poursuivi en justice pour incitation à la haine et à la discrimination.

L’intéressé a déclaré vendredi à son arrivé à Londres après son élection que « l’islamisme et la démocratie sont incompatibles. Plus nous aurons d’islamisme, plus nous perdrons notre liberté et c’est contre cela que ça vaut la peine de se battre ».

Le PVV est également arrivé en tête dans une ville de 187 000 habitants, Almere, près d’Amsterdam. Il s’agit de la première fois qu’un candidat du PVV remporte les élections municipales dans cette ville.

La prochaine étape politique, d’importance capitale pour les Pays-Bas, sera l’élection générale de juin, dans laquelle le PVV a également annoncé sa représentation. L’élection parlementaire a été nécessaire du fait que le gouvernement de centre-gauche dirigé par Jan-Peter Balkenende, a chuté le 20 février 2010 à la suite d’un désaccord sur la poursuite de la mission militaire en Afghanistan.

Notes

Voir aussi

Sources


  • Page Pays-Bas de Wikinews Page « Pays-Bas » de Wikinews. L’actualité néerlandaise dans le monde.

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Paris-Nice cycliste 2010 : la 2e étape pour William Bonnet

Paris-Nice cycliste 2010 : la 2e étape pour William Bonnet

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Paris-Nice
Paris-Nice 2010 map.svg

Carte de Paris-Nice 2010
Voir aussi
Ensemble des articles sur le sujet
Interprojet
  • Wikipédia
  • Wikimédia Commons

William Bonnet, vainqueur de l’étape, lors du Tour de France 2008

9 mars 2010. – La 2e étape de Paris-Nice 2010, qui reliait Contres à Limoges sur 201 kilomètres, a vu la victoire du Français William Bonnet devant le Slovaque Peter Sagan et l’Espagnol Luis León Sánchez. Le maillot jaune de leader du classement général reste sur les épaules du Néerlandais Lars Boom.

Classements

Étape

1. William Bonnet BBox Bouygues Telecom en 4h 22min 40s
2. Peter Sagan Liquigas-Doimo + 00s
3. Luis León Sánchez Caisse d’Épargne m.t.
4. Mirco Lorenzetto Lampre-Farnese Vini m.t.
5. Juan José Haedo Team Saxo Bank m.t.
6. Samuel Dumoulin Cofidis m.t.
7. Tom Veelers Skil-Shimano m.t.
8. Eduard Vorganov Team Katusha m.t.
9. Borut Božič Vacansoleil m.t.
10. Francesco Chicchi Liquigas-Doimo m.t.

Général

1. Lars Boom Rabobank en 8h 55min 51s
2. Jens Voigt Team Saxo Bank + 05s
3. Luis León Sánchez Caisse d’Épargne 10s
4. David Millar Garmin-Transitions 13s
5. Roman Kreuziger Liquigas-Doimo 15s
6. Gregory Henderson Team Sky 20s
7. Peter Sagan Liquigas-Doimo 23s
8. Levi Leipheimer Team RadioShack 25s
9. Alberto Contador Astana m.t.
10. Xavier Tondó Cervélo TestTeam 29s

Sources


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  • Page Cyclisme de Wikinews Page « Cyclisme » de Wikinews. L’actualité cycliste dans le monde.

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Suisse : le moratoire sur les OGM prolongé de trois ans

Suisse : le moratoire sur les OGM prolongé de trois ans

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Champs de blé

9 mars 2010. – Lors de sa séance de lundi, le Conseil national suisse a accepté le principe de la prolongation du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) jusqu’en novembre 2013. Cette prolongation devrait permettre d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques sur le domaine et correspond, selon la majorité des intervenants, à la volonté populaire sur le sujet.

C’est en 2005 que le peuple avait accepté une initiative populaire dite « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques » et fixant un moratoire sur l’utilisation dans l’agriculture de tels organismes jusqu’au 27 novembre 2010. En juillet 2009, le Conseil fédéral soumet au Parlement une proposition visant à étendre ce moratoire jusqu’en 2013, proposition acceptée tout d’abord au Conseil des États, puis, hier, par 106 voix contre 68, à la chambre basse du Parlement.

2013 correspond à la date butoir pour la publication des rapports de deux expériences actuellement menées dans les cantons de Zurich et de Vaud soutenus par le programme national de recherche. Ces rapports devraient permettre « l’acquisition de bases scientifiques encore manquantes », d’après les termes de l’initiative votée en 2005. Politiquement, seuls les radicaux et une partie de l’Union démocratique du centre se sont opposés à l’extension de ce moratoire qui, aux yeux de la député Martine Brunschwig Graf, « [est] fait pour ne rien décider et [est] porteur d’obscurantisme ». De leur côté, les représentants de la majorité ont accusé la droite de vouloir « permettre aux industries de s’engouffrer le plus vite possible dans ce marché lucratif » alors que, pour le Conseil fédéral, « il n’existe pas de besoin urgent en matière d’OGM dans le domaine alimentaire, ni pour l’agriculture, ni pour les consommateurs ».

Sources


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