30 mars 2005. – Le rapporteur de la Commission de Droits de l’homme de l’ONU pour Cuba, Christine Chanet, a demandé hier au gouvernement de Cuba, de libérer les prisonniers qui n’ont pas commis d’actes violents et de promouvoir le pluralisme politique, syndical, associatif et des moyens de communication.
Dans les recommandations de son rapport, Christine Chanet a demandé au gouvernement de La Havane de “mette en liberté les personnes détenues qui n’ont commis aucune violence contre des personnes ou des biens “.
Elle a aussi réclamé que Cuba promeuve le pluralisme dans le domaine des associations, syndicats, des moyens de communication et des partis politiques et que le gouvernement cubain “autorise l’entrée à Cuba des organisations non gouvernementales (ONG) .
Chanet, juriste française, a conseillé, en outre, que ” on maintienne sans exception le moratoire de la peine de mort institué en 2000, en vue de l’abolir”.
Elle a aussi plaidé pour une réforme de la procédure pénale pour qu’elle soit adaptée aux articles de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, sur les droits des prisonniers à comparaître devant un tribunal indépendant et impartial et à disposer de garanties de procédures et de la présomption d’innocence.
La rapporteuse de la Commission de Droits de l’homme de l’ONU a plaidé pour l’arret des procédures à l’encontre des citoyens qui exercent des droits garantis par la Déclaration de principes de l’ONU relatifs aux libertés d’opinion et d’expression, entre autres.
- source : www.cubantrip.com
- Rapport Chanet (E/CN.4/2005/33): [1]
Conclusions et Recommandations extraites du rapport de Mme Chanet
(NOTE : cette partie à mettre dans la partie discution ou à jeter)
- IV. CONCLUSIONS
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- 33. Une sérieuse aggravation des difficultés liées à l’embargo est à noter au cours de la période examinée par le présent rapport. Néanmoins, un effort a été fait par le Gouvernement cubain, qui a libéré 18 prisonniers pour des raisons humanitaires.
- 34. Toutefois, ces libérations ne marquent pas la fin de l’épisode répressif intervenu en 2003 ni une amélioration de la situation des droits civils et politiques à Cuba. Soixante et une personnes demeurent détenues arbitrairement selon l’avis no 9/2003 du Groupe de travail sur la détention arbitraire.
- 35. Aussi, la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire estime qu’aux souffrances infligées à la population cubaine par les effets de l’embargo viennent s’ajouter des restrictions aux droits et libertés fondamentaux des personnes auxquelles les autorités cubaines ont le pouvoir de mettre fin. En vue de parvenir aux progrès souhaités par les résolutions
susmentionnées, et afin de soutenir les efforts déployés en 2004, la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire présente des recommandations.
- V. RECOMMANDATIONS
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- 36. La Représentante personnelle de la Haut-Commissaire recommande au Gouvernement cubain:
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- a) L’arrêt des poursuites à l’encontre des citoyens qui exercent les droits garantis par les articles 18, 19, 20, 21 et 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
- b) La mise en liberté des personnes détenues qui n’ont commis aucune violence contre les personnes et les biens;
- c) La révision des lois qui conduisent à sanctionner pénalement l’exercice des libertés d’expression, de manifestation, de réunion et d’association, notamment la loi no 88 et l’article 91 du Code pénal, afin de mettre ces dispositions législatives en conformité avec les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme citées ci-dessus;
- d) Le maintien sans exception du moratoire institué en 2000 relatif à la peine de mort, en vue de l’abolition de cette peine;
- e) La mise en oeuvre d’une réforme de la procédure pénale afin de la mettre en conformité avec les exigences des articles 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
- f) L’institution d’une instance permanente indépendante destinée à recevoir les plaintes des personnes qui se disent victimes de violations de leurs droits fondamentaux;
- g) La révision de la réglementation relative aux entrées et sorties du territoire afin de garantir la liberté de circulation telle que définie par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
- h) L’autorisation pour les organisations non gouvernementales d’entrer à Cuba;
- i) La promotion du pluralisme en matière d’associations, de syndicats, d’organes de presse et de partis politiques sur le territoire national;
- j) L’adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’aux Protocoles facultatifs s’y rapportant et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
