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May 7, 2010

Droit en France : le caractère pénal de toute correspondance diffamatoire

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7 mai 2010. – La Cour de cassation a rendu hier un arrêt concernant la nature de tout écrit diffamatoire. Un salarié avait été licencié d’une entreprise à la suite d’une lettre de dénonciation de tierces personnes. Ces dernières décrivaient le salarié comme « une personne impliquée pénalement dans des associations sportives qui ne devrait plus exercer pour l’image de marque de la branche et de cette société ».

S’estimant lésé, le salarié a donc assigné les auteurs de la lettre en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Débouté en première instance, il obtient gain de cause devant la Cour d’appel d’Amiens. Les juges avaient estimés que « les faits dénoncés ne concernaient pas la sphère professionnelle de l’assurance, constituait une dénonciation téméraire caractérisant une faute ».

Les auteurs de la lettre en question se sont pourvu en cassation et obtiennent une cassation sans renvoi pour vice de forme. La première chambre civile a censuré l’arrêt en jugeant que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 tels que, comme en l’espèce, les propos litigieux, qui portent atteinte à la considération et constituent donc des diffamations, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil ». Et c’est alors que le couperet de la prescription intervient à l’encontre du salarié victime des propos incriminés. Faute d’avoir attaqué devant le juge pénal les auteurs en question dans le délai de trois mois, les haut-magistrats ont donc constaté l’extinction de l’action publique.

Il ressort de cet arrêt que tout accusation portée par courrier est soumise à la réglementation relative à la liberté de la presse. Il s’ensuit que les litiges liés aux propos considérés comme diffamatoires dans une lettre de dénonciation relèvent des juridictions pénales.

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February 11, 2010

Droit en France : l’avocat s’associant dans une SCP cesse d’exercer une activité professionnelle indépendante

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11 février 2010. – La Cour de cassation a rendu, avant-hier, trois arrêts précisant l’exercice d’une profession libérale indépendante. Les trois affaires jugées par la Haute Juridiction concerne trois avocats qui ont voulu intégrer une société civile professionnelles. L’administration des impôts, deux années après cette opération, on assigné ces juristes pour non-paiement d’arriérés d’impôts.

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February 4, 2010

Droit en France : responsabilité de Novartis dans une vaccination ayant entraîné une sclérose en plaque

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4 février 2010. – Dans son dernier bulletin, la Cour de cassation relate un arrêt du 9 juillet 2009 confirmant la responsabilité de Sanofi Pasteur MSD sur la commercialisation d’un vaccin. L’affaire prend sa source en 1997, lorsqu’une personne contracte une sclérose en plaque à la suite d’une suite de vaccination contre l’hépatite B. L’intéressée a donc engagé la responsabilité du laboratoire pour la commercialisation de son produit, le Genhevac.

Les premiers juges ont retenu la responsabilité du laboratoire en application de l’article 1386-4 du code civil. S’étant pourvu en cassation, la Cour déboute le laboratoire, confirmant ainsi sa responsabilité. Il résulte de cet article du code civil qu’« un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de cette exigence, il doit être tenu compte, notamment, de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu, et du moment de sa mise en circulation ».

Article 1386-4 du code civil

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

La Cour d’appel a relevé, dans son arrêt, que le dictionnaire médical Vidal, comme la notice actuelle de présentation du vaccin indique au nombre des effets secondaires indésirables possibles du produit la poussée de sclérose en plaque. Or, la notice de présentation du produit litigieux ne contenait pas cette information. Il en résulte que c’est en bon droit qu’elle en a déduit que le vaccin présentait le caractère d’un produit défectueux au sens du code civil.

Aussi, les juges ont-ils pris en considération plusieurs éléments de nature à retenir la responsabilité du laboratoire. Ce dernier avait produit des études scientifiques ne mettant pas « en évidence une augmentation statistiquement significative du risque relatif de sclérose en plaque ou de démyélinisation après vaccination contre l’hépatite B ». Bien que ces études soient en compte, les juges ont estimé qu’elles « elles n’excluent pas, pour autant, un lien possible entre cette vaccination et la survenance d’une démyélinisation de type sclérose en plaque ». L’instruction du dossier a révélé l’apparition de la sclérose en plaque avaient eu lieu moins de deux mois après la dernière injection du produit. En outre, aucun antécédent médical tant chez l’intéressée que chez les membres de sa famille n’a été relevé. Les magistrats ont estimé que ces faits constituaient des présomptions graves, précises et concordantes pour en déduire un lien causal entre la vaccination du sujet et le préjudice subi.

Voir aussi

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January 30, 2010

Droit en France : les délais de recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

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30 janvier 2010. – La Commission nationale de réparation des détentions a rejeté, le 18 janvier dernier, une requête d’appel pour forclusion du recours. Une justiciable avait été placée en détention provisoire du 2 mars 2005 au 10 octobre 2005. Les poursuites à son encontre ont débouché par une ordonnance de non-lieu, le 27 mai 2008, devenue définitive.

L’intéressée a demandé réparation du préjudice subi durant cette période de placement. Le 12 mai 2009, le premier président de la cour d’appel de Douai a rejeté « sa demande d’indemnisation d’un préjudice matériel ainsi que celle qu’elle avait formulée sur le fondement de l’article R. 93 du code de procédure pénale[1].  » En revanche, le magistrat lui a accordé la somme de 6 500 € au titre du préjudice moral. La décision lui a été notifiée le 14 mai 2009, puis a été communiquée à son avocat le 29 mai 2009.

Article 149-3, 1er alinéa, du code de procédure pénale

Les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit.

Insatisfaite, elle relève appel de la décision. L’agent judiciaire du Trésor a soulevé l’irrecevabilité du recours pour forclusion. La Commission a suivi l’agent judiciaire ainsi que son avocat général. Après avoir rappelé le délai d’appel de 10 jours, elle a estimé que le délai court à compter de la notification à l’intéressée, et non pas à son avocat. « Aucun texte n’impose, dans cette procédure où la représentation par avocat n’est pas obligatoire, la notification de la décision à l’avocat du requérant, de sorte que, lorsqu’elle a lieu, elle ne peut constituer le point de départ du délai de recours ouvert au demandeur », note la Commission.

Les délais mentionnés dans le code de procédure pénal « sont conformes au principe général posé à l’article 677 du code de procédure civile selon lequel les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ». Elle observe, en outre, « qu’aux termes de l’article 149-4 du code de procédure pénale, le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles ».

Après avoir relevé que la décision avait été notifiée le 14 mai 2009, le délai expirait donc le 24 mai. La requérante n’ayant saisi la Commission que le 2 juin, le recours a donc été déclaré irrecevable.

Notes

Voir aussi

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January 15, 2010

Droit en France : les télévisions en chambres d’hôtel sont redevables envers la SACEM

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15 janvier 2010. – La Cour de cassation a confirmé, hier, un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en matière de droits d’auteur. La SACEM[1] avait assigné plusieurs hôtels en paiement des redevances dues au titre de la télédiffusion dans les chambres d’hôtel de programmes audiovisuels. Ces dernières recevaient ces émissions par le biais du fournisseur TPS[2].

Par trois arrêts infirmatifs rendus le 7 mars 2008, la SACEM obtient gain de cause et la condamnation de ces sociétés hôtelières au versement respectif des sommes de 1 712,53, 3 528,46 et 4 042,23 €.

Article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle

La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ;

2° Par télédiffusion.

La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.

Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite.

Insatisfaites de ces décisions, les sociétés en question se pourvoient en cassation. La première chambre civile a débouté les intéressées. Selon la Cour, au regard de la jurisprudence de la CJCE[3], les clients de l’hôtel, bien qu’occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l’article 122-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu’interprété à la lumière de la directive de 2001/29/CE. Ainsi, « l’hôtelier qui mettait à dispositions de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion, se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente », conclut la Cour.

En outre, le recouvrement, par le trésor public, de la redevance audiovisuelle est « indépendante de celles dues à la SACEM en contrepartie de l’autorisation donnée par celle-ci pour la communication des œuvres de son répertoire ». Justifiant sa décision, la Cour a relevé que « le contrat conclu avec la SACEM par la société TPS ne conférait pas à celle-ci le droit de relayer ou de communiquer au public, par quelque moyen que ce soit, les services qu’elle était autorisée à diffuser », pour en déduire « que ne pouvant transmettre des droits qu’elle n’avait pas, la société TPS n’avait pu délivrer à l’hôtelier l’autorisation requise ». Par conséquent, les redevances réclamées par la SACEM au « titre de la diffusion des programmes de télévision dans les chambres de l’établissement n’étaient couvertes ni par celles versées aux services fiscaux, ni par celles versées à la société TPS pour la diffusion directe de ses programmes, de sorte qu’elles étaient dues ».

Notes

Voir aussi

  • L’arrêt de la Cour de cassation, sur Wikisource.
  • L’arrêt de la Cour de cassation, sur Gdn.
  • l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mars 2008 sur Wikisource.

Sources

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November 23, 2009

Droit en France : responsabilité des notaires dans la rédaction des actes authentiques

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23 novembre 2009. – La Cour de cassation a déclaré des notaires responsables dans l’établissement des actes authentiques portant création du complexe hôtelier Cap de la Corniche à Sète, dans l’Hérault. L’affaire remonte en 1988 où la CCI[1] de Sète, de Frontignan et de Mèze avait créé un montage financier avec la Banque Dupuy de Parseval. Il consistait en l’achat de terrains par la SCI[2] Cap de la Corniche laquelle accordait un bail à la SARL[3] Cap de la Corniche. La Chambre de commerce et la banque détenaient les parts de ces deux sociétés.

Cinq banques ont financé le projet avec une caution solidaire de la CCI et un nantissement sur les biens de la SCI et de la SARL. Le paiement devait s’opérer sur 15 ans. Une clause interdisait toute aliénation du patrimoine de la société sans l’accord des banques. En 1993, les associés cèdent les parts des deux sociétés au groupe Symbiose sans en avoir informé la BNP. Une fois propriétaire de la SCI, le groupe Symbiose cédait le patrimoine immobilier de la SCI à Prominvest, membre du groupe Symbiose avec apport financier pour garantir le paiement. Le Comptoir des entrepreneurs était appelé en garantie par une caution solidaire en faveur de la SCI.

La vente ayant été réalisée sans l’autorisation préalable des banques prêteuses, l’une d’elle, la BNP a réagi. Elle a, le 28 décembre 1993, notifié la déchéance du terme à la SCI Cap de la Corniche qui a été placée, avec la SARL, en redressement judiciaire le 30 décembre 1993. Ces redressements ont été suivi, le 18 janvier 1994, par celui de la société Prominvest, faute d’avoir payé le solde du prix d’acquisition des lots. La BNP s’est donc retournée contre le Comptoir des entrepreneurs. Ayant été déboutée, la BNP a alors assigné la CCI en paiement du solde du prêt qui lui restait dû, sur le fondement du cautionnement solidaire qu’elle avait souscrit, laquelle Chambre de commerce et d’industrie a appelé les notaires en garantie.

Article 1382 du code civil

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ayant été condamnée pour les différents dommages occasionnés, la CCI assigné les notaires pour défaut d’information concernant la clause en question, ainsi que la BNP pour manque de loyauté. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté la chambre de commerce de ses demandes. S’était pourvue en cassation, elle obtient une cassation partielle de l’arrêt concernant la responsabilité des notaires.

Selon la Cour, « quand l’opération à laquelle ils prêtaient leur concours et qui, aboutissant à transférer la charge du remboursement des prêts sur les cessionnaires, créait un lien de dépendance entre les actes successifs, imposait aux notaires d’examiner les actes initiaux de prêt et d’appeler l’attention des parties sur leurs stipulations, dont la stipulation litigieuse ». Cette cassation a été prononcée sur le fondement de la responsabilité délictuelle consacré par l’article 1382 du code civil. Ce texte, jamais modifié, est issu de la loi du 19 février 1804.

L’affaire a été renvoyée devant cette même cour d’Aix-en-Provence autrement composée.

Notes

Voir aussi

  • L’arrêt de la Cour de cassation sur Wikisource.

Sources

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September 29, 2009

Droit en France : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve dans l’affaire du diéthylstilbestrol

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Voir aussi
Ensemble des articles sur le sujet
Voir aussi la santé sur

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29 septembre 2009. – La Cour de cassation a rendu, vendredi dernier, un arrêt important concernant la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques sur la nocivité de certaines molécules. L’affaire concernait l’exposition à l’hormone de synthèse appelée diéthylstilbestrol, dite DES, par certains patients. Ce produit était commercialisé par plusieurs laboratoires sous les appellations de DISTILBÈNE produit par la société UCB Pharma et de STILBOESTROL BORNE par Novartis.

Les articles 1382 et 1315 du code civil
Article 1382

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1315

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, une femme a été victime d’adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu’elle imputait à la prise, par sa propre mère, durant sa grossesse, de l’hormone de synthèse DES. Après voir constaté que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale, partant que la requérante avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, la Cour d’appel de Versailles a, néanmoins, débouté l’intéressée. Selon elle, aucun élément de preuve n’établissait l’administration de la molécule litigieuse à la plaignante.

Dans son arrêt du 24 septembre 2009, la Cour de Cassation a renversé la charge de la preuve en faveur de la victime : « il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage ».

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles a été cassé et l’affaire renvoyée devant la Cour d’appel de Paris pour y être rejugée.

Des textes datant du code Napoléon

Schémas de la molécule de diéthylstilbestrol.

Les Hauts Magistrats se sont fondés sur deux dispositions du code civil datant du Code Napoléon. Le premier est l’article 1382[1] du code civil posant le principe de la responsabilité délictuelle. Ce texte a été introduit par la loi du 9 février 1804. Ce texte clair et concis a donné une — très — abondante jurisprudence.

L’autre disposition, l’article 1315[1] du même code, traite de la charge de la preuve dans l’exécution des obligations. Ce texte est issu de la loi du 7 février 1804.

Dans ce cas d’espèce, la Cour de Versailles avait appliqué son premier alinéa à l’encontre de la plaignante. Au contraire, le juge de cassation se fonde sur son second alinéa à l’encontre du laboratoire.

Voir aussi

  • L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009.
Notes

Sources

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July 30, 2009

France : Charles Pasqua renvoyé devant la Cour de Justice de la République

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30 juillet 2009. – L’ancien ministre, Charles Pasqua, comparaîtra devant la Cour de Justice de la République, ainsi en a décidé la Cour de Cassation. Le 9 avril 2009, la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République avait rendu trois arrêts de renvoi devant cette Cour au sujet de trois dossiers.

L’article 68-1 de la Constitution

Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.

Le premier concerne une corruption passive par une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’affaire de l’autorisation d’exploitation du casino d’Annemasse par un proche, Robert Feliciaggi, en échange d’un financement politique ultérieur.

Charles Pasqua

La seconde affaire se rapporte à une complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux. Elle vise un agrément délivré pour le transfert du siège de la branche transport de GEC-Alsthom à Saint-Ouen moyennant le versement d’une commission de 800 000 € à l’un de ses proches.

La dernière affaire, sous les mêmes chefs de mise en examen, se rapporte au versement, entre 1993 et 1995, de commissions par la Sofremi, une société d’exportation d’armes qui dépendait du ministère de l’Intérieur, à des proches de M. Pasqua.

L’intéressé avait toujours nié les faits qui lui ont été reprochés. L’intéressé s’était donc pourvoi en cassation à l’encontre de ces arrêts.

Le 17 juillet 2009, l’assemblée plénière de Cour de cassation a rejeté ces recours : « aucun moyen n’est produit au soutien du pourvoi », citent les arrêts en question. Ceci indique que son avocat aux Conseils n’a produit aucun mémoire exposant les moyens de nature à justifier une cassation.

Voir aussi

Sources

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June 26, 2009

Droit en France : la Cour de cassation statue sur les délais de prescription sur le délits de presse sur Internet

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26 juin 2009. – Le dernier bulletin de la Cour de cassation en date de 15 mai 2009 apporte son lot d’informations concernant le droit. En l’occurence, la Cour devait préciser le point de départ du délai de prescription en matière de délit de presse sur Internet.

L’affaire tire sa source sur la publication, en 1997, de propos plus controversés sur internet, avec une terminologie ne laissant aucun doute sur les intentions de son auteur. Plus précisément, il s’agissait de propos que la loi Gayssot qualifie de « raciste, xénophobe et antisémite », dont il est inutile d’en reproduire la teneur dans ces lignes.

Les associations MRAP et LDH ont assigné l’auteur de ces lignes devant le tribunal correctionnel de Paris. Le magistrat avait alors débouté les associations en question pour cause de prescription. Selon le premier juge, le délai de trois mois à compter de la date de publication était expiré avant l’action en poursuite.

Ayant interjeté en appel, les associations obtiennent l’infirmation du jugement et la condamnation du webmestre. Selon la Cour d’appel de Paris, « en créant un nouveau mode d’accès au site existant, plus accessible par une adresse plus courte et donc plus simple que la dénomination initiale Jean-Louis X… a renouvelé la mise à disposition desdits textes dans des conditions assimilables à une réédition (…) ils ajoutent que ce nouvel acte de publication est intervenu moins de trois mois avant le premier acte interruptif de prescription et que l’action publique n’est donc pas prescrit ». L’intéressé a donc été condamné « à 10 000 euros d’amende avec sursis pour injures et diffamation publiques raciales et provocation à la haine ou à la violence raciale  ».

S’étant pourvu en cassation, il obtient satisfaction. En effet, la Cour de cassation a contredit l’interprétation du droit au regard des faits : « lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication (…) cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs »

Ainsi, la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site. Ne justifie pas sa décision.

Après avoir cassé l’arrêt, le juge de cassation a constaté l’extinction de l’action publique pour cause de prescription impliquant l’absence de renvoi.

Sources

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June 25, 2009

Droit en France : le juge de l’exécution peut être juge du droit

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25 juin 2009. – La Cour de cassation vient de délimiter les pouvoirs du juge de l’exécution dans le cadre de questions préjudicielles. L’affaire concerne une personne ayant donné la caution à un prêt. Le débiteur ayant fait défaut, la banque prêteuse s’est donc retournée contre la caution et a demandé une saisie-attribution à son encontre. La caution a donc invoqué devant le juge la nullité de son engagement de caution donné par l’acte notarié à l’appui de sa demande de mainlevée sur la saisie en question.

Les juges ont déclaré cette demande irrecevable, le juge ne pouvant « se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ».
Après pourvoi en cassation, la Cour de cassation en a décidé autrement : « le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes a été cassé et l’affaire renvoyée devant celle de Montpellier.

Il reviendra à cette dernière de se prononcer sur la validité de l’acte notarié en question avant de statuer sur la demande de mainlevée… à moins d’en décider autrement. En ce cas, la Cour de cassation se réunira en assemblée plénière et imposera la jurisprudence qui en résultera.

Voir aussi

Sources

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