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February 11, 2010

Droit en France : l’avocat s’associant dans une SCP cesse d’exercer une activité professionnelle indépendante

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11 février 2010. – La Cour de cassation a rendu, avant-hier, trois arrêts précisant l’exercice d’une profession libérale indépendante. Les trois affaires jugées par la Haute Juridiction concerne trois avocats qui ont voulu intégrer une société civile professionnelles. L’administration des impôts, deux années après cette opération, on assigné ces juristes pour non-paiement d’arriérés d’impôts.

Sources

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January 15, 2010

Droit en France : les télévisions en chambres d’hôtel sont redevables envers la SACEM

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15 janvier 2010. – La Cour de cassation a confirmé, hier, un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en matière de droits d’auteur. La SACEM[1] avait assigné plusieurs hôtels en paiement des redevances dues au titre de la télédiffusion dans les chambres d’hôtel de programmes audiovisuels. Ces dernières recevaient ces émissions par le biais du fournisseur TPS[2].

Par trois arrêts infirmatifs rendus le 7 mars 2008, la SACEM obtient gain de cause et la condamnation de ces sociétés hôtelières au versement respectif des sommes de 1 712,53, 3 528,46 et 4 042,23 €.

Article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle

La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ;

2° Par télédiffusion.

La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.

Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite.

Insatisfaites de ces décisions, les sociétés en question se pourvoient en cassation. La première chambre civile a débouté les intéressées. Selon la Cour, au regard de la jurisprudence de la CJCE[3], les clients de l’hôtel, bien qu’occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l’article 122-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu’interprété à la lumière de la directive de 2001/29/CE. Ainsi, « l’hôtelier qui mettait à dispositions de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion, se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente », conclut la Cour.

En outre, le recouvrement, par le trésor public, de la redevance audiovisuelle est « indépendante de celles dues à la SACEM en contrepartie de l’autorisation donnée par celle-ci pour la communication des œuvres de son répertoire ». Justifiant sa décision, la Cour a relevé que « le contrat conclu avec la SACEM par la société TPS ne conférait pas à celle-ci le droit de relayer ou de communiquer au public, par quelque moyen que ce soit, les services qu’elle était autorisée à diffuser », pour en déduire « que ne pouvant transmettre des droits qu’elle n’avait pas, la société TPS n’avait pu délivrer à l’hôtelier l’autorisation requise ». Par conséquent, les redevances réclamées par la SACEM au « titre de la diffusion des programmes de télévision dans les chambres de l’établissement n’étaient couvertes ni par celles versées aux services fiscaux, ni par celles versées à la société TPS pour la diffusion directe de ses programmes, de sorte qu’elles étaient dues ».

Notes

Voir aussi

  • L’arrêt de la Cour de cassation, sur Wikisource.
  • L’arrêt de la Cour de cassation, sur Gdn.
  • l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mars 2008 sur Wikisource.

Sources

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September 29, 2009

Droit en France : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve dans l’affaire du diéthylstilbestrol

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Voir aussi
Ensemble des articles sur le sujet
Voir aussi la santé sur

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29 septembre 2009. – La Cour de cassation a rendu, vendredi dernier, un arrêt important concernant la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques sur la nocivité de certaines molécules. L’affaire concernait l’exposition à l’hormone de synthèse appelée diéthylstilbestrol, dite DES, par certains patients. Ce produit était commercialisé par plusieurs laboratoires sous les appellations de DISTILBÈNE produit par la société UCB Pharma et de STILBOESTROL BORNE par Novartis.

Les articles 1382 et 1315 du code civil
Article 1382

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1315

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, une femme a été victime d’adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu’elle imputait à la prise, par sa propre mère, durant sa grossesse, de l’hormone de synthèse DES. Après voir constaté que le DES avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale, partant que la requérante avait été exposée in utero à la molécule litigieuse, la Cour d’appel de Versailles a, néanmoins, débouté l’intéressée. Selon elle, aucun élément de preuve n’établissait l’administration de la molécule litigieuse à la plaignante.

Dans son arrêt du 24 septembre 2009, la Cour de Cassation a renversé la charge de la preuve en faveur de la victime : « il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage ».

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles a été cassé et l’affaire renvoyée devant la Cour d’appel de Paris pour y être rejugée.

Des textes datant du code Napoléon

Schémas de la molécule de diéthylstilbestrol.

Les Hauts Magistrats se sont fondés sur deux dispositions du code civil datant du Code Napoléon. Le premier est l’article 1382[1] du code civil posant le principe de la responsabilité délictuelle. Ce texte a été introduit par la loi du 9 février 1804. Ce texte clair et concis a donné une — très — abondante jurisprudence.

L’autre disposition, l’article 1315[1] du même code, traite de la charge de la preuve dans l’exécution des obligations. Ce texte est issu de la loi du 7 février 1804.

Dans ce cas d’espèce, la Cour de Versailles avait appliqué son premier alinéa à l’encontre de la plaignante. Au contraire, le juge de cassation se fonde sur son second alinéa à l’encontre du laboratoire.

Voir aussi

  • L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009.
Notes

Sources

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June 26, 2009

Droit en France : la Cour de cassation statue sur les délais de prescription sur le délits de presse sur Internet

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26 juin 2009. – Le dernier bulletin de la Cour de cassation en date de 15 mai 2009 apporte son lot d’informations concernant le droit. En l’occurence, la Cour devait préciser le point de départ du délai de prescription en matière de délit de presse sur Internet.

L’affaire tire sa source sur la publication, en 1997, de propos plus controversés sur internet, avec une terminologie ne laissant aucun doute sur les intentions de son auteur. Plus précisément, il s’agissait de propos que la loi Gayssot qualifie de « raciste, xénophobe et antisémite », dont il est inutile d’en reproduire la teneur dans ces lignes.

Les associations MRAP et LDH ont assigné l’auteur de ces lignes devant le tribunal correctionnel de Paris. Le magistrat avait alors débouté les associations en question pour cause de prescription. Selon le premier juge, le délai de trois mois à compter de la date de publication était expiré avant l’action en poursuite.

Ayant interjeté en appel, les associations obtiennent l’infirmation du jugement et la condamnation du webmestre. Selon la Cour d’appel de Paris, « en créant un nouveau mode d’accès au site existant, plus accessible par une adresse plus courte et donc plus simple que la dénomination initiale Jean-Louis X… a renouvelé la mise à disposition desdits textes dans des conditions assimilables à une réédition (…) ils ajoutent que ce nouvel acte de publication est intervenu moins de trois mois avant le premier acte interruptif de prescription et que l’action publique n’est donc pas prescrit ». L’intéressé a donc été condamné « à 10 000 euros d’amende avec sursis pour injures et diffamation publiques raciales et provocation à la haine ou à la violence raciale  ».

S’étant pourvu en cassation, il obtient satisfaction. En effet, la Cour de cassation a contredit l’interprétation du droit au regard des faits : « lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication (…) cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs »

Ainsi, la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site. Ne justifie pas sa décision.

Après avoir cassé l’arrêt, le juge de cassation a constaté l’extinction de l’action publique pour cause de prescription impliquant l’absence de renvoi.

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June 25, 2009

Droit en France : le juge de l’exécution peut être juge du droit

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25 juin 2009. – La Cour de cassation vient de délimiter les pouvoirs du juge de l’exécution dans le cadre de questions préjudicielles. L’affaire concerne une personne ayant donné la caution à un prêt. Le débiteur ayant fait défaut, la banque prêteuse s’est donc retournée contre la caution et a demandé une saisie-attribution à son encontre. La caution a donc invoqué devant le juge la nullité de son engagement de caution donné par l’acte notarié à l’appui de sa demande de mainlevée sur la saisie en question.

Les juges ont déclaré cette demande irrecevable, le juge ne pouvant « se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ».
Après pourvoi en cassation, la Cour de cassation en a décidé autrement : « le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes a été cassé et l’affaire renvoyée devant celle de Montpellier.

Il reviendra à cette dernière de se prononcer sur la validité de l’acte notarié en question avant de statuer sur la demande de mainlevée… à moins d’en décider autrement. En ce cas, la Cour de cassation se réunira en assemblée plénière et imposera la jurisprudence qui en résultera.

Voir aussi

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February 28, 2009

Droit en France : la Cour de cassation juge discriminatoires les compléments de salaires à La Poste

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28 février 2009. – La Cour de cassation a rendu un arrêt très important en matière de complément de salaires. L’Assemblée plénière devait se pencher sur le « complément poste » instauré au sein de l’établissement public La Poste. Cet établissement gère du personnel appartenant à différents statuts : les fonctionnaires et les salariés de droit privés. En 1993, son conseil d’administration avait décidé de regrouper l’ensemble des primes des fonctionnaires en un complément indemnitaire unique mensualisé payés aux fonctionnaires. En 1995, ce dispositif a été étendu aux personnels de droit privé.

Fixé selon une base prédéfinie pour les fonctionnaires, le complément était déterminé, pour les salariés, en fonction des négociations salariales avec les syndicats. Ceci avait pour effet de verser des montants inférieurs aux personnels de droit privé. La situation a perduré jusqu’en 2003. Plusieurs de ces salariés ont contesté ce mode de calcul « soutenant que La Poste n’avait pas respecté les dispositions de la délibération du conseil d’administration du 25 janvier 1995 ».

Ayant porté l’affaire devant la justice prud’hommale, ils ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Lyon, le 25 février 2005. La Poste s’est donc pourvue en cassation et obtient gain de cause le 21 décembre 1996. Selon sa chambre sociale, « les agents contractuels dont la rémunération résultait de négociations salariales annuelles dans le cadre d’une convention collective ne se trouvaient pas dans une situation identique à celles des fonctionnaires avec lesquels ils revendiquaient une égalité de traitement ». Cette doctrine légalisait certaines différences de traitement au sein d’un établissement employant des personnes sous différents régimes.

Saisie du dossier, la Cour de renvoi de Grenoble a confirmé la décision de son homologue de Lyon, s’opposant à la jurisprudence de la Cour de cassation. Un nouveau pourvoi a été introduit par La Poste laquelle contestait la compétence des juges judiciaires. L’opérateur public contestait la décision du juge d’appel écartant plusieurs décisions de la Poste. Selon elle, il n’appartenait pas au juge judiciaire d’apprécier la légalité d’un acte administratif.Il revenait à la Haute juridiction de se prononcer en assemblée plénière.

L’exception d’incompétence a été rejetée : « le moyen qui, au soutien d’un pourvoi sur un arrêt rendu sur renvoi après cassation, tend à soulever l’incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur le litige, est irrecevable »

Contrairement aux conclusions de son rapporteur général, l’Assemblée plénière est revenue sur sa jurisprudence, confirmant ainsi la position grenobloise. Il a donc été jugé que « si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé, par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé ».

Selon les magistrats, c’est donc à bon droit que la cour d’appel avait relevé que ce complément, issu du regroupement des primes non spécifiques à la Fonction publique, avait été étendu à l’ensemble des personnels. En outre, cette rémunération « était défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste ». La cour d’appel de Grenoble, a donc retenu, à bon droit « que La Poste ne fournissait pas d’explication sur le niveau annuel inférieur du “complément poste” servi à celui-ci, ce dont il résultait que la différence de traitement pour la période se situant entre 1998 et 2003 n’était justifiée par aucune raison objective pertinente ». Fort de cette constatation, elle a pu décidé que le principe « à travail égal salaire égal » avait été méconnu. Le pourvoi de La Poste a donc été rejeté.

Voir aussi

Sources

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December 2, 2008

Droit en France : la SNCF est tenue à une obligation de résultat en matière de sécurité

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2 décembre 2008. – Dans un arrêt rendu vendredi dernier, la Cour de cassation a confirmé la condamnation en appel de la SNCF à la suite d’un accident survenu sur une rame de TER. Un adolescent de 15 ans avait actionné la porte de sortie de la voiture alors que le train était en marche. En voulant exercer « des acrobaties sur la barre de maintien (rendue glissante par suite de la pluie) située sur le marchepied du train, du côté de la voie », il s’est tué en tombant mortellement sur la voie ferrée.

Mise en cause par les ayant-droits de la victime, la SNCF a été condamnée par la Cour d’appel d’Amiens, à leur verser des dommages-intérêts.

La SNCF a donc contesté la décision de la Cour en arguant du « comportement aberrant d’un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF » s’exposant « lui-même au danger, est de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité ».

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, tout en validant le raisonnement suivi par la Cour d’appel d’Amiens. Les Hauts magistrats ont donc estimé « que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». Selon la jurisprudence, le cas de force majeure est constitué si les trois conditions suivantes sont remplies : imprévisible, irrésistible et extérieur.

Plusieurs faits ont été retenus pour engager la responsabilité de la SNCF. Les juges ont relevé que le véhicule avait été conçu avant 1970 et ne disposait d’aucun mécanisme de sécurité empêchant l’ouverture du train en marche. Il suffisait, en outre, d’une simple rotation de 45° pour actionner entièrement le mécanisme d’ouverture.

À cet égard, l’arrêt énonce que le transporteur ne disposait d’aucune obligation de mise en conformité de par l’impossibilité d’équiper ces voitures d’un tel système de sécurité. En relevant que ce train était fréquenté par des enfants et par des adolescents, il était donc prévisible que certains d’entre eux puissent s’amuser à ouvrir les portes en question. De ce seul fait, le cas n’est plus de force majeure, mais devient fortuit.

Chose plus grave, les juges ont retenu qu’un tel incident pouvait être parfaitement évité en affectant, dans ces véhicules, un nombre de contrôleurs suffisants « à même d’intervenir dans tout le train sans se heurter comme en l’espèce au blocage des portes de communication » pour dissuader les jeunes à jouer avec les portes. Tel n’était pas le cas dans cette affaire. Dans les autorails, un seul contrôleur est généralement présent dans l’ensemble du train, profitant lors de chaque arrêt, pour changer de voiture. L’ère du temps n’allant pas vers la création d’emploi, le personnel n’était pas suffisant sur les lieux du drame. Le caractère irrésistible des faits n’a donc pas été retenu.

Relevant que deux des trois conditions n’était pas remplies pour opposer un cas de force majeure, la SNCF ne peut se prévaloir de l’exonération totale de sa responsabilité dans ce drame. Le pourvoi a été rejeté.

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November 13, 2008

Droit en France : la Cour de cassation statue sur l’usage frauduleux des cartes bancaires

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13 novembre 2008. – La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt très important concernant les détenteurs de cartes bancaires.

Un couple de particuliers a été victime d’une contrefaçon d’une carte bancaire en 2001. Titulaires d’un compte joint ouvert à la BNP Paribas Guadeloupe, ils ont eu la désagréable surprise de constater des paiements et des retraits sur leur compte dont ils n’étaient pas l’auteur. Ces malversations étaient survenues à la suite de la contrefaçon de leur carte. Ces opérations contestées avaient commencé dès mai 2001 et duré jusqu’au 1er décembre 2001, mais les intéressés n’avaient contesté les paiements que le 19 décembre 2001, soit plus de 7 mois après. Devant le refus de la banque de rembourser les paiements et retraits frauduleux, ils ont porté l’affaire en justice.

La Cour d’Appel de Basse-Terre a rejeté leur demande au motif selon lequel le « comportement extrêmement négligent caractérise une faute dont les conséquences doivent rester à leur charge ».

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la Cour d’appel. Dans un « attendu » de principe, les magistrats ont énoncé que « la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ». La Cour ajoute : « la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours. »

L’arrêt a donc été cassé et l’affaire renvoyée devant cette même cour d’appel autrement composée.

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Droit en France : la Cour de cassation statue sur l’usage frauduleux des cartes bancaires

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13 novembre 2008. – La Cour de cassation a rendu, hier, un arrêt très important concernant les détenteurs de cartes bancaires.

Un couple de particuliers a été victime d’une contrefaçon d’un carte bancaire en 2001. Titulaire d’un compte joint ouvert à la BNP Paribas Guadeloupe, ils ont eu la désagréable surprise de constater des paiements et des retraits sur leur comptes dont ils n’étaient pas l’auteur. Ces malversations étaient due à la suite de la contrefaçon de leur carte. Ces opérations contestées avaient commencées dès mai 2001 jusqu’au 1er décembre 2001, mais les intéressés avaient contesté les paiement que le 19 décembre 2001, soit plus de 7 mois après. Devant le refus de la banque de rembourser les paiements et retraits frauduleux, ils ont porté l’affaire en justice.

La Cour d’Appel de Basse-Terre a rejeté leur demande au motif selon lequel le Modèle:Comportement extrêmement négligent caractérise une faute dont les conséquences doivent rester à leur charge.

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la Cour d’appel. Dans un Attendu de principe, les magistrats ont énoncé que « la responsabilité du titulaire d’une carte de paiement n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ». La Cour ajoute : « la négligence du titulaire n’est pas de nature à décharger l’émetteur de son obligation de recréditer le montant d’une opération qui a été contestée dans le délai de soixante-dix jours, ou dans celui contractuellement prolongé dans la limite de cent vingt jours. »

L’arrêt a donc été cassé et l’affaire renvoyée devant cette même cour d’appel autrement composée.

Sources

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September 25, 2008

Droit en France : l’obligation pour le juge de contrôler tous les faits susceptibles d’établir un harcèlement moral

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25 septembre 2008. – Par un arrêt en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a rappelé aux juges du fonds l’obligation de contrôler les faits susceptibles d’établir un harcèlement moral en entreprise.

Une salariée avait assigné son employeur aux Conseils des Prud’Hommes pour harcèlement moral. Elle a avait obtenu partiellement satisfaction devant la Cour d’appel de Toulouse. Cette dernière l’avait « déboutée de sa demande d’indemnisation pour mesures discriminatoires et d’avoir limité le montant de la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts du fait de sa non affiliation au statut cadre à compter du 1er juillet 2000 ».

Deux principes ont été rappelés par le juge de cassation dans cette affaire.

En premier lieu, « la règle “à travail égal salaire égal” est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important que ces salariés soient soumis à la même convention collective ». Ne peut faire valoir de demande sur ce fondement faute de produire le moindre « élément de référence provenant de salariés ayant travaillé dans la même clinique ».

En second lieu, les Hauts Magistrats ont rappelé que « peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ainsi, en se bornant à retenir que « qu’il n’était pas établi que l’altération de l’état de santé de celle-ci matérialisée par un état anxio-dépressif fût la conséquence d’agissements répétés de harcèlement moral émanant de l’employeur, que la médecine du travail n’avait pas été alertée et que l’allégation d’un malaise collectif des sages-femmes de la clinique ne saurait établir l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral », la Cour n’avait pas donné de base légale à sa décision.

Selon la Cour de cassation, de tels motifs sont inopérants dans cette espèce. Selon ses attendus, « la salariée invoquait le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de primes et d’éléments de salaire, la détérioration progressive de ses conditions de travail ». Il incombait donc à la Cour d’appel, de « rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l’affirmative, s’ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités ».

L’arrêt a été cassé et le dossier a été renvoyé devant la Cour d’appel de Bordeaux.

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